Conditions générales de vente.
Conditions applicables à toute prestation fournie par Willsofts (conception de sites, applications et intégrations IA, prestations gérées). En l'absence de contrat spécifique signé, ces conditions régissent la relation entre Willsofts et son client.
§ 01Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations fournies par Willaumez Logan, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Willsofts (ci-après « Willsofts ») : conception et développement de sites web, d'applications métier, d'intégrations d'intelligence artificielle, ainsi que les prestations gérées (hébergement, maintenance, assistance).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Elles prévalent sur tout document du client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par Willsofts. Les prestations s'adressent à des clients professionnels ; le droit de rétractation de l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats entre professionnels.
§ 02Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit personnalisé. Les fourchettes tarifaires affichées sur le site sont indicatives et ne constituent pas un devis.
Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès la validation écrite du devis par le client (signature, accord par e-mail, ou versement de l'acompte), ce qui vaut acceptation des présentes CGV.
§ 03Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant HT (Willsofts est assujetti à la TVA, n° TVA intracommunautaire FR 74 930 257 407).
Le prix convenu au devis couvre le périmètre qui y est décrit. Toute demande hors périmètre (fonctionnalité, contenu ou révision supplémentaire) fait l'objet d'un avenant chiffré séparément avant exécution.
§ 04Paiement
Sauf échéancier spécifique au devis, le paiement s'effectue de la façon suivante : acompte de 30 % à la commande, déclenchant le démarrage des travaux, puis le solde à la livraison (ou selon les jalons définis au devis). Les prestations gérées et abonnements sont payables d'avance selon la périodicité convenue.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Willsofts se réserve le droit de suspendre la prestation ou la mise en ligne des livrables en cas de défaut de paiement.
§ 05Délais et collaboration
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la fourniture par le client, en temps utile, des éléments nécessaires (contenus, accès, validations).
Le client s'engage à désigner un interlocuteur, à fournir des contenus exploitables et à répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables. Tout retard ou défaut de collaboration du client suspend d'autant les délais et ne saurait engager la responsabilité de Willsofts.
§ 06Livraison et recette
À la livraison, le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité des livrables au devis et notifier par écrit d'éventuelles réserves motivées. Passé ce délai sans réserve écrite, ou en cas de mise en exploitation des livrables, la recette est réputée acquise (tacite).
Les corrections relèvent de la conformité au périmètre du devis ; les évolutions ou ajouts constituent des prestations supplémentaires (voir § 03).
§ 07Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation sur les livrables spécifiques réalisés pour le client lui sont cédés après paiement intégral du prix. Avant complet paiement, Willsofts demeure titulaire de l'ensemble des droits.
Willsofts conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et des composants génériques, briques techniques et outils réutilisables développés indépendamment du projet. Les logiciels, bibliothèques et technologies tiers (open-source notamment) restent régis par leurs licences respectives.
Sauf refus écrit du client, Willsofts peut citer le projet et y faire référence à titre de référence commerciale (nom, visuel, lien).
§ 08Prestations gérées et abonnements
Les prestations gérées (sites gérés, assistants IA gérés, applications gérées) sont fournies sous forme d'abonnement mensuel, payable d'avance. Le détail (périmètre, hébergement, maintenance, assistance) est précisé au devis.
Sauf engagement de durée mentionné au devis, l'abonnement est sans engagement et reconductible tacitement par période. Il peut être résilié par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit, sans remboursement de la période en cours. À la fin de l'abonnement, Willsofts facilite la récupération par le client de ses données et contenus.
§ 09Garanties et responsabilité
Willsofts est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations conformément aux règles de l'art.
La responsabilité de Willsofts, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. Willsofts ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, préjudice commercial).
Willsofts n'est pas responsable des contenus fournis par le client, des services tiers (hébergeur, fournisseurs d'API ou de modèles IA, services de paiement), ni des indisponibilités ou évolutions de ces services. Le client demeure responsable de la licéité des contenus et usages mis en œuvre via les livrables.
§ 10Confidentialité et données
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque Willsofts traite des données personnelles pour le compte du client (sous-traitant au sens du RGPD), les conditions de ce traitement sont précisées au devis ou dans une annexe dédiée.
§ 11Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
En cas de résiliation imputable au client ou d'abandon du projet par celui-ci, les prestations réalisées et les frais engagés à la date de résiliation restent dus, et l'acompte versé reste acquis à Willsofts.
§ 12Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut, et pour les relations entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Metz, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.