Conditions générales de vente.

§ 01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations fournies par Willaumez Logan, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Willsofts (SIRET 930 257 407 00013, 4 impasse des Prés, 57320 Ebersviller), ci-après « Willsofts ». Willsofts conçoit, héberge et exploite des assistants documentaires pour les entreprises. Ces assistants répondent aux clients de l'entreprise à partir de la documentation de son produit ou à ses équipes à partir de ses procédures internes. La prestation comprend un pilote de 30 jours, la mise en service d'une instance dédiée et un abonnement mensuel par instance. Willsofts réalise aussi des missions de mise en place et de contrôle qualité sur l'outil de support que le client utilise déjà, ainsi que des sites web et des développements logiciels sur mesure. Les dispositions propres aux assistants, au pilote et aux abonnements ne s'appliquent qu'aux prestations correspondantes.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le client. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Willsofts.

Les prestations s'adressent à des clients professionnels. Le droit de rétractation de l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas à ces contrats, sauf dans les cas où l'article L221-3 du même code l'étend à un professionnel. Dans ces cas, les informations et documents requis sont remis au client, et les modalités de démarrage et de paiement sont adaptées aux dispositions impératives applicables.

§ 02Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit personnalisé. Les prix affichés sur le site sont fermes pour le périmètre qui y est décrit. La mission de mise en place sur un outil existant, les sites web et les développements sur mesure sont chiffrés au devis.

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès la validation écrite du devis par le client (signature, accord par e-mail, ou versement de l'acompte), ce qui vaut acceptation des présentes CGV.

Le devis peut être signé en ligne. Cette signature électronique simple, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 modifié (eIDAS), repose sur un code à usage unique envoyé à l'adresse électronique inscrite au devis, un horodatage et l'empreinte du devis et des présentes CGV. Les parties admettent comme éléments de preuve, susceptibles de preuve contraire, le devis et les CGV acceptés ainsi que le dossier qui retrace l'identification du signataire, son consentement et l'intégrité des documents (articles 1356 et 1366 et suivants du Code civil). Une copie en est remise au client.

Les présentes CGV sont annexées au devis. La version applicable est celle qui est annexée au devis accepté. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes CGV.

§ 03Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant HT (Willsofts est assujetti à la TVA, n° TVA intracommunautaire FR 74 930 257 407). Pour une prestation fournie à un client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et agissant en tant que tel, la facture est établie sans TVA française et porte la mention « Autoliquidation » ainsi que les numéros de TVA requis ; le client communique l'établissement destinataire de la prestation et son numéro de TVA.

Le prix convenu au devis couvre le périmètre qui y est décrit. Toute demande hors périmètre (fonctionnalité, contenu ou révision supplémentaire) fait l'objet d'un avenant chiffré séparément avant exécution.

§ 04Paiement

Le pilote de 30 jours est payé à son démarrage. Le solde du projet est payé à la mise en service. Pour une mission, un site web ou un développement vendu sans pilote, un acompte de 30 % est versé à la commande et le solde est payé à la livraison. L'abonnement mensuel est payable d'avance. Le devis peut fixer un échéancier différent. Les modalités propres au pilote figurent au § 13.

Le pilote, l'acompte, le solde et l'abonnement sont payables aux échéances indiquées au devis. Les autres factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement fait courir de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités au taux annuel de trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs.

Le client fournit les informations nécessaires à sa facturation, y compris pour la facturation électronique. Les factures sont transmises selon les modalités légalement applicables.

Willsofts se réserve le droit de suspendre la prestation ou la mise en ligne des livrables en cas de défaut de paiement.

§ 05Délais et collaboration

Le devis précise les livrables, les fonctionnalités, les environnements compatibles, les exigences d'accessibilité applicables, les éléments fournis par le client et le calendrier. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la fourniture par le client, en temps utile, des éléments nécessaires (contenus, accès, validations).

Le client s'engage à désigner un interlocuteur, à fournir des contenus exploitables et à répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables. Tout retard ou défaut de collaboration du client suspend d'autant les délais. Willsofts l'en informe, et ce retard ne saurait engager sa responsabilité.

§ 06Livraison et recette

Le pilote de 30 jours n'est pas une livraison. Il est jugé sur les critères de réussite écrits avant son démarrage. L'usage de l'assistant pendant le pilote ne vaut pas recette. Les modalités du pilote figurent au § 13.

Pour les autres prestations, le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la notification d'une livraison complète et testable, pour vérifier la conformité des livrables au devis et notifier par écrit d'éventuelles réserves motivées. Les réserves identifient les écarts au devis. Une anomalie bloquante empêche la recette ; les autres anomalies sont corrigées selon un calendrier convenu. Passé ce délai sans réserve écrite, ou en cas de mise en exploitation des livrables, la recette est réputée acquise. L'usage nécessaire aux tests ne vaut pas recette.

Les défauts de conformité imputables à Willsofts sont corrigés sans supplément. Les évolutions ou ajouts constituent des prestations supplémentaires (voir § 03).

§ 07Propriété intellectuelle

Les livrables spécifiques cédés au client sont identifiés au devis, ainsi que les sources, la documentation et les accès remis. Après paiement intégral du prix du livrable concerné, Willsofts cède au client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation de ce livrable, pour les usages prévus au devis et les besoins de son activité, sur les supports et environnements prévus au devis, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur. L'adaptation comprend la correction et la maintenance, par le client ou par un prestataire de son choix. Avant complet paiement, Willsofts demeure titulaire de l'ensemble des droits.

Willsofts conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et des composants génériques, briques techniques et outils réutilisables développés indépendamment du projet. Les composants préexistants intégrés à un livrable cédé sont concédés au client dans la mesure nécessaire à son utilisation. Les logiciels fournis comme service par abonnement, dont le logiciel de l'assistant, ne sont pas cédés : le client en a l'usage pendant l'abonnement. Les logiciels, bibliothèques et technologies tiers (open source notamment) restent régis par leurs licences respectives.

Willsofts ne cite le nom d'un client qu'avec son accord écrit. Toute autre publication qui concerne son déploiement, même anonyme, demande aussi son accord écrit. Cet accord porte sur le texte et sur les chiffres publiés.

§ 08Prestations gérées et abonnements

L'assistant est fourni sous forme d'un abonnement mensuel par instance. Il est payable d'avance. L'abonnement couvre l'hébergement de l'instance dédiée en Europe, 2 000 réponses par mois, la mise à jour du corpus, le contrôle hebdomadaire, le bilan mensuel des questions sans réponse et le dossier de reprise. Son prix ne dépend pas du nombre d'utilisateurs. Au-delà du volume inclus, aucun dépassement n'est facturé sans accord écrit préalable du client. Le périmètre exact est précisé au devis. Pour un site web ou un développement, le devis précise si l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour et la maintenance sont inclus, leur durée et leurs modalités.

Sauf engagement de durée mentionné au devis, l'abonnement est sans engagement et reconductible tacitement par période. Il peut être résilié par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit, sous réserve d'un préavis plus long imposé par les règles relatives à la rupture des relations commerciales établies, sans remboursement de la période en cours. À la fin de l'abonnement, le client reçoit l'export de son corpus, de ses conversations encore conservées, de sa configuration et de ses mesures, dans les formats précisés au devis. Il dispose d'au moins 30 jours pour les récupérer, avec l'assistance de Willsofts. L'instance est ensuite effacée et Willsofts remet une attestation d'effacement.

§ 09Garanties et responsabilité

Willsofts est tenu à une obligation de moyens, sans préjudice de la remise des livrables et des fonctionnalités expressément prévus au devis. Il met en œuvre les compétences et le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations conformément aux règles de l'art.

Pour les prestations d'assistant IA, l'assistant répond à partir du corpus que le client lui confie. Il est conçu pour citer la source de chaque réponse et refuser les questions hors de ce corpus ; ce comportement est mesuré pendant le pilote. Il peut néanmoins se tromper. Willsofts ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité de chaque réponse. Les critères de réussite du pilote sont écrits au devis avant le début de la prestation et mesurés pendant sa durée. Willsofts ne garantit aucun résultat commercial chiffré, notamment aucune réduction du volume de demandes reçues par le support. Le niveau de disponibilité du service est précisé au devis. Le client demeure responsable du contenu de son corpus et de l'usage qu'il fait des réponses.

La responsabilité de Willsofts, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée ; pour un abonnement, aux sommes payées au cours des douze derniers mois. Willsofts ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, préjudice commercial). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou lorsqu'elles priveraient une obligation essentielle de sa substance.

Willsofts n'est pas responsable des contenus fournis par le client, ni des services tiers que le client choisit et contracte lui-même. Willsofts demeure responsable des prestations qu'il confie à ses propres sous-traitants. Le client demeure responsable de la licéité des contenus et usages mis en œuvre via les livrables.

L'assistant indique à son lecteur qu'il échange avec une intelligence artificielle. Willsofts met en œuvre les dispositifs de transparence applicables au système fourni. Le client les conserve dans ses interfaces, respecte les instructions d'utilisation et informe Willsofts de toute modification de destination ou d'intégration. Chaque partie assume les obligations attachées à son rôle effectif au sens du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

§ 10Confidentialité et données

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque Willsofts traite des données personnelles pour le compte du client, il agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance est conclu avant tout accès ou traitement de données personnelles pour le compte du client, y compris pendant le pilote ; il prévaut pour les questions de protection des données. La liste des sous-traitants ultérieurs et la procédure de leur changement y figurent. Les données du client sont hébergées dans l'Union européenne, dans une instance dédiée à ce client. Les questions posées à l'assistant et ses réponses sont conservées 90 jours, puis effacées. Les contenus du client, les questions posées et les réponses ne servent jamais à entraîner un modèle de langage, ni chez Willsofts ni chez ses prestataires. À la fin du contrat, le client reçoit l'export de ses données et une attestation d'effacement. Willsofts informe le client de toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Les autres obligations prévues à l'article 28.3 du RGPD figurent dans l'accord de sous-traitance.

§ 11Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation imputable au client ou d'abandon du projet par celui-ci, les prestations réalisées et les frais justifiés engagés à la date de résiliation restent dus. Les sommes déjà versées s'imputent sur ces montants ; l'éventuel trop-perçu est restitué.

§ 12Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.

§ 13Pilote

Le pilote de 30 jours est une prestation distincte, qui fait l'objet de son propre devis. Il est payable au démarrage. Ses critères de réussite sont écrits au devis avant le début des travaux. À son terme, le client reçoit un rapport de décision et l'export de ses données. La remise du rapport clôt le pilote ; le client peut formuler ses observations sur ce rapport dans les 10 jours ouvrés. L'atteinte des critères ne déclenche aucun abonnement sans commande expresse du client, et aucun abonnement n'est dû si le client ne commande pas la suite. Le montant du pilote est déduit du prix du projet lorsque le client commande la mise en service.